Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier
27 amendements trouvés
02/05/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 2652 - Article 12 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par ...
02/05/2015 — Amendement N° AS58 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département peut demander à un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa...
02/05/2015 — Amendement N° AS54 au texte N° 2652 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Aviragnet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une évaluation médicale et psychologique lors de la prise en charge d'un mineur par l'aide sociale à l'enfance permettrait de recourir, si besoin, aux accompagnements complémentaires nécessaires, de ...
02/05/2015 — Amendement N° AS27 au texte N° 2652 - Article 18 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...
02/05/2015 — Amendement N° AS35 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
Après l'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑1. - Lorsqu'un enfant est accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de ...
02/05/2015 — Amendement N° AS29 au texte N° 2652 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
Après l'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 112-5.- Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d'alloca...
30/04/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacla...
A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants : Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagn...
