Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier
27 amendements trouvés
02/05/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 2652 - Article 4 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...
02/05/2015 — Amendement N° AS55 au texte N° 2652 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Aviragnet
L'article L. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la mesure du possible, deux établissements doivent être proposés au mineur en vue de son accueil, afin de favoriser son adhésion à cette mesure. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur fait l'objet d'une mesure de soutien éducatif q...
02/05/2015 — Amendement N° AS18 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Adopté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacl...
Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ». Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par l...
02/05/2015 — Amendement N° AS53 au texte N° 2652 - Article 4 (Irrecevable)
M. Aviragnet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement d'action de prévention et une meilleure détection des pathologies psychiatriques en amont permettraient d'éviter des placements utilisés comme « solution de secours » qui peuvent par...
02/05/2015 — Amendement N° AS25 au texte N° 2652 - Article 7 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...
02/05/2015 — Amendement N° AS36 au texte N° 2652 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlo...
L'article L. 225‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de...
30/04/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacla...
A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants : Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagn...
