Transition énergétique
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait béné...

L'article L. 153‑2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les procédures afin de faciliter le développement de la géothermie basse et très basse énergie. L'article L. 153-2 du code minier vise à l'ori...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, à la suite d'une large concertation de toutes les parties prenantes, sur la possibilité d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et sur les cond...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre IerA « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « L'État encourage le report vers le rail pour le transport des voyageurs et des marchandises par le soutien au développement du report modal de la route vers le rail ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné à l'article L. 314-23 détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 314-18, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. » Exposé sommaire : Le maintien d'EDF en tant que gestionnaire du complé...

A l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « véhicules », insérer les mots : « fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les flottes publiques tous les types de véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Le troisième alinéa de l'article L. 314‑14 est ainsi rédigé : « La personne achetant, en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1 et L. 314‑18, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de c...

L'article L. 311‑31 du code de la consommation est complété par des alinéas ainsi rédigés : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente « Hormis ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants de nouvelles générations et de biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La list...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. - La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages placés sous le régime de la concession en application de l'article L. 511‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'off...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment doit être doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain si celui-ci comporte une part d'énergie renouvelab...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de ...

L'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le 2° est remplacé par des alinéas ainsi rédugés : « 2° Pour 20 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie non éclairée classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes in...

I - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure ... (le reste sans changement). II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L'article...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la date :« 15mars », est remplacée par la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte de l'évolution récente de la législation effectuée au cours des débats sur la Loi ALUR concernant l'élargissemen...

I. À l'alinéa 5, supprimer le mot : « manifeste ». II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients t...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc...