Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le président de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cet amendement assure le renforcement des obligations pesant sur les concessionnaires d’autoroutes dans la passation de leurs marchés au mieux de la répartitio...
L’esprit de ce dernier étant en effet comparable à celui que j’ai défendu, je retire volontiers mon amendement et propose même de cosigner celui du rapporteur général, ce qu’il acceptera sans doute, tant il est généreux.
C’est exactement le même amendement, que nous avons déposé exactement pour les mêmes raisons : lorsqu’il s’agit de couverture de nouvelles charges par les concessionnaires, cela entraîne soit la révision des tarifs, soit l’allongement de la durée de la concession. L’ARAFER émet un avis dans le premier cas, mais pas dans le deuxième : nous propo...
Le présent amendement propose que l’ARAFER soit consultée sur tous les nouveaux projets de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire.
Cet amendement a trait aux modalités de mise en oeuvre des dispositions contractuelles des conventions de délégation. Il vise à permettre à l’ARAFER, soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés des transports ou de l’économie, de formuler un avis sur cette mise en oeuvre. Cette compétence ne saurait pour autant être interprét...
Le contrôle de ces marchés porte sur des domaines relevant, soit de la compétence de l’État, soit de l’autorité de régulation. La rédaction de cet amendement devrait permettre de remettre chacun dans son rôle.
Cet amendement est rédactionnel. Il vise simplement à préciser l’alinéa 14 : celui-ci prévoit que l’autorité de régulation « veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale », mais ne dit pas comment. Je propose qu’on indique « dans les conditions fixées à la présente section », pour que juridiquement, cette veille ait un sens.
