Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Par cet amendement, qui est en réalité un amendement d’appel, je propose d’ouvrir une réflexion sur l’utilisation du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – s’agissant des dépenses des collectivités locales : il s’agirait de favoriser la location longue durée, en lieu et place de l’acquisition. Un certain nombre de collectivités ne font de...
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je retire évidemment cet amendement et vous remercie de bien vouloir engager un travail qui, à n’en pas douter, sera fructueux pour les collectivités locales.
Il est important de préciser, en complément de ce que vient de dire Christine Pires Beaune, que jusqu’en 2008 la voirie était prise en charge au titre de l’investissement dans les collectivités territoriales. C’est une circulaire qui a transformé les travaux de voirie des collectivités en dépenses de fonctionnement. Or il s’agit bien de dépense...
Une petite précision : cet amendement mettrait également un terme aux différences de situation dues à l’appréciation des comptables publics. Compte tenu de la circulaire de 2008, seules les créations de voiries nouvelles font l’objet d’un remboursement au titre du FCTVA.
Certains comptables, plus souples que d’autres, considèrent que les gros travaux relèvent du FCTVA, d’autres non. Cette circulaire mettrait donc aussi un terme à des discriminations entre collectivités en fonction de l’appréciation du comptable public, ce qui aurait le mérite de la clarté.
