Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

Il s’agit de remédier à un bug, pour employer un vocabulaire un peu plus châtié que tout à l’heure, relatif à la dotation de centralité. In fine, la dotation de centralité est répartie entre les différentes communes en fonction non de la population au sens de l’INSEE, mais de la population DGF. Cela signifie que l’on prend en compte en matière...

Je suis content d’avoir soulevé un vrai problème : je suppose que cela veut dire qu’il sera étudié ! En attendant, je retire l’amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous examinons les crédits et les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le contexte est difficile pour nos collectivités puisqu’en première ...

Hors tunnel, cette commune de 130 kilomètres carrés, ce qui n’est pas négligeable, verra sa DGF de base baisser de 116 000 à 34 000 euros. Cela fait partie des questions sur lesquelles nous devons retravailler et les six mois à venir seront à cet égard tout à fait importants.

50 % des communes de montagne seraient impactées par la baisse des dotations par cette réforme, ce qui contredirait les engagements du Premier ministre lors du Conseil national de la montagne. S’agissant des communes nouvelles, il est souhaitable de proroger les garanties financières votées pour trois ans dans la loi de 2015 en décalant de six...

Il ne s’agit pas ici de la DGF 2017, mais de la fraction « bourg centre » de la DSR. Lorsque nous avons modifié les cantons et leur taille, il a été dit sur ces bancs qu’il n’y aurait pas de problème pour l’éligibilité des anciens chefs-lieux de canton à cette fraction « bourg centre » de la DSR. L’un des critères juridiques était de représente...

Cela étant, je ne voudrais pas qu’il y ait une interprétation a posteriori, faite par exemple par la DGCL, pour ne viser personne, qui dise le contraire. Je retire mon amendement, sous réserve que la question soit vraiment étudiée de très près.

Rappelez-vous que l’on nous avait dit ici que lorsqu’une commune adhérerait à une commune nouvelle, il y aurait une garantie contre la baisse de DGF. Or, par la suite, nous avons reçu une circulaire de la DGCL disant le contraire. C’est pourquoi je me permets de demander cette vérification.

Cet amendement revient à la problématique des zones de montagne, pour ce qui concerne cette fois la suppression de la dotation de superficie. Je le retire dans l’attente d’une discussion plus large sur ces questions relatives aux communes à grande superficie.

Absolument pas ! Il s’agit de nous faire voir la lumière… Cet amendement vise à introduire dans la DGF un critère qui me semble intelligent, puisqu’il relève des aménités positives. Ce critère avait été voté dans la loi sur la transition énergétique en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de disparaître : il s’agissait de favoriser l...

Les conditions relatives à l’éclairage public étant définies par décret, le cas des communes que vient de citer Mme la ministre serait parfaitement inclus dans le décret.

Il s’agit toujours des dotations de superficie en montage, mais sous l’angle de l’intercommunalité. Au sein des associations d’élus de la montagne notamment, la situation est trop souvent analysée du seul point de vue communal, alors qu’il faudrait que la spécificité de la montagne soit aussi prise en compte au niveau intercommunal. Je retire t...

À l’initiative de Jacques Krabal, il est proposé que l’État crée une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe sur le foncier bâti aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, du fait du manque à gagner supplémentaire lié à la baisse des dotations et à la contribution au redressement d...

Je suivrai le même raisonnement que tout à l’heure, s’agissant de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. On observe cette année une baisse de 149 millions d’euros des crédits de paiement. Cette baisse est une réalité, contrairement à ce que laissait entendre le discours tenu tout à l’heure, selon lequel les préfets travaillera...

Cet amendement de mon collègue Saint-André porte sur le retour au système de la majorité qualifiée, avec le délai habituel de consultation qui est de trois mois et le principe de la décision réputée favorable en cas de non-réponse.

Bien volontiers. Ces amendements visent non seulement à prévoir un délai légal de trois mois avant un accord tacite, mais également d’en revenir à la règle de la majorité qualifiée.