Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions de ce fonds au titre des dépenses d'investissement relatives aux travaux de montée en débit effectuées dans le cadre de l'aménagement nu...

I. – À l'alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer le mot : « , câble, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être amené à se prononcer sur l'éligibilité de certaines activités aux dépenses prévues au II de l'article 244quaterB, lorsqu'il est saisi directement par requête écrite à son Président. Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant et sont accom...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis d...

I. – Le d) du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », insérer les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le secon...

I.– À l'alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer le mot : « , câble, ». II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

I. – L'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, après le mot : « lui-même » sont ajoutés les mots : « ou un tiers ». II. – Il est inséré après l'article 1383 I du code général des impôts un article ainsi rédigé : « Art. 1383 J. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

I. – Au D de l'article 278‑0bisdu code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Substituer au montant : « 255 millions », le montant : « 155 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de restituer 100 millions d'euros au Fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture FNGRA. En effet, le monde agricole œuvre actuellement au lancement d'un dispositif assurantiel novateur et ambitie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :