Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Ne pas adopter cet amendement serait totalement contradictoire avec la volonté de développer le Plan France très haut débit. Nous serions dans une impasse, avec un FCTVA en panne entre le régime fiscal particulier qui s’est éteint le 31 décembre 2014 et le nouveau régime qui reprend le 1er janvier 2016. Cet amendement comble le trou entre la da...

C’est plus complexe que cela. Il me semble intelligent de tous nous rallier à l’amendement no 476 deuxième rectification. M. de Courson serait d’accord, comme il me le confirme dans l’oreille gauche, pour y inscrire les noms de l’ensemble des cosignataires de ces amendements. Dès lors, et en cas de problème de calage avec l’amendement sénatori...

Cet amendement porte sur le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’exploitation. Les conditions d’application de ce dégrèvement sont particulièrement complexes et restrictives, puisqu’il ne peut pas bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre. Très concrètement, quand un propriétaire a ...

Permettez-moi de donner un exemple. Cette situation se rencontre souvent en milieu rural, où l’on a tenté de mettre en place des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Imaginez le cas d’une mamie qui tient une épicerie : cette mamie a un locataire qui ne fait pas ses affaires, ce qui entraîne une vacance d’exploitation. Elle n...

Bien qu’il soit relativement complexe, l’amendement no 298, tel qu’il est rédigé, me semble créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communications électroniques selon qu’ils déploient de la fibre jusqu’à l’abonné final ou de la fibre à terminaison coaxiale. Le sous-amendement permet de respecter les principes d’égalité deva...

J’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité par la représentation nationale. Il concerne les jeunes agriculteurs. Or vous le savez, les jeunes ont du mal à s’engager dans le métier d’agriculteur, où les conditions de vie sont dures et les revenus faibles. Il nous appartient donc de les encourager. En l’état actuel du droit, les condi...