Rémunération du capital des sociétés coopératives
(Présentation)

Supprimer les mots : « d'une rémunération » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « le mot : « taux » », les mots : « la première occurrence du mot : « taux », » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l'économie sur les », les mots : « des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées publiés par le ministre chargé de l'économie au cours des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.