Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 17)

Comparé à l’amendement discuté en commission, celui qui est proposé ici par Mmes les rapporteures pose problème. D’abord, il introduit une contrainte supplémentaire, sur laquelle notre collègue Charles-Ange Ginesy reviendra. Ensuite, et cela m’inquiète un peu, les notions de site nordique et de domaine skiable ne sont pas définies juridiquement...