Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Le présent amendement vise à supprimer l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122-7. En effet, cet avis est redondant puisque le SCoT et le PLU, lorsque celui-ci couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé, son...
Cet amendement propose de créer une obligation de démantèlement des installations obsolètes soumises à la procédure des UTN.