Transparence de la vie publique
(Article 2)

J'interviens sur le statut des fonctionnaires devenus parlementaires. Sur ce sujet, certains pays ont des approches différentes. La France n'est pas l'Allemagne, où il y a une certaine éthique : quand un fonctionnaire perd son mandat et redevient fonctionnaire, la question ne se pose pas de son réemploi dans les fonctions qui étaient les sienne...

En effet, ce qui a provoqué sa rédaction n'est pas forcément qu'un fonctionnaire, fût-il d'autorité, ait fauté, mais un événement d'une tout autre nature. Je serais heureux que l'on examine la question des fonctionnaires et des personnes issues du secteur privé devenant élus locaux ou nationaux, lorsque nous débattrons du statut de l'élu et non...

Dans la logique de ce que je disais tout à l'heure, cet amendement concerne la suppression du système préexistant, c'est-à-dire le détachement des fonctionnaires élus à l'Assemblée nationale, au profit, avec le nouveau texte, de la mise en disponibilité. Un certain nombre de problèmes ont déjà été réglés s'agissant de l'égalité entre les fonct...

Compte tenu des engagements du ministre concernant cet amendement, en particulier sur le retour à l'emploi des fonctionnaires en disponibilité au-delà de dix ans et sur le retour géographique dans un lieu précis, je retire l'amendement n° 200.

Cet amendement apporte des précisions quant au retour à l'emploi d'un parlementaire issu de la fonction publique à la fin de son mandat. Il propose qu'au moins deux postes sur trois qui lui sont proposés soient situés dans son département d'affectation d'origine. On a déjà constaté l'existence, quelles que soient les majorités, de règlements d...

Les éléments de réponse du ministre me conviennent mieux que ceux avancés par le président de la commission des lois. En effet, une mise en disponibilité d'office et une mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire, ce n'est tout de même pas la même chose. Il n'y a donc pas de rupture de l'égalité. Compte tenu de la réponse du ministre ...

Il me semble qu'il tombe du fait de l'adoption de l'amendement n° 238 rectifié. Cet amendement visait à remplacer l'échéance du 1er janvier 2014 par le prochain renouvellement de mandat. Les députés issus de la fonction publique seraient sinon passés brutalement du statut de détachement à la mise en disponibilité, ce qui impose dans certains c...