Artisanat commerce et très petites entreprises
(Avant l'article 1er a)

Mon argumentation est la même que celle de mon collègue. Nos amendements ont pour objet les contrats de mise à disposition, au profit de marques ou de prestataires, d’un emplacement qui constitue seulement un accessoire de l’offre du magasin. ces contrats sont source de nombreux contentieux, les commerçants devant quelquefois verser une indemni...