Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, à la suite des recommandations de la commission dite d’Outreau, la loi du 5 mars 2007, votée à l’unanimité, remplace le juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges. Cette loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Malgré son bien-fondé, ce projet n’a pourtant pas toujours reçu un ...
