Réforme ferroviaire

Cet amendement vise à élargir le champ de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – ARAF – afin qu’il porte également sur le niveau et la soutenabilité de l’évolution des contributions de l’État pour le marché du transport ferroviaire. Cela permettra d’établir un parallèle avec le niveau et l’évolution de la tarification d...

Cet amendement important tend à supprimer l’alinéa 52. Si cet amendement n’était pas adopté, le projet de loi n’appliquerait le principe de responsabilité qu’aux seules personnalités qualifiées, à savoir les parlementaires et les élus régionaux, ce qui pourrait aggraver le contentieux actuel avec certains élus régionaux. Cet amendement vise tou...

Volontiers, monsieur le président. L’amendement no 218 est identique à l’amendement précédent. Quant à l’amendement no 233, il tend à ce que l’ARAF joue son rôle dans l’élaboration des règles opérationnelles garantissant l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure sur l’ensemble des missions confiées à SNCF Réseau.

Cet amendement vise à inscrire dans le code des transports la nécessité de réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès au réseau sans rien céder aux exigences de sécurité et au niveau de qualité des infrastructures. Sauf à ce que ces dispositions, qui sont contenues dans les paragraphes 1 et 3 de l’ar...

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 11 relatif aux lignes à faible trafic. Je souhaiterais que soit précisé que cette possibilité inclue la circulation des trains touristiques. En effet, il est fort difficile de faire circuler des trains touristiques sur un certain nombre de lignes à faible trafic, voire à trafic nul. J’ai conscience ...

Cet amendement vise une nouvelle fois à mettre le texte en conformité avec les paragraphes 1 et 3 de l’article 30 de la directive européenne précitée. Je présume que M. le secrétaire d’État me répondra que nous sommes dans le même cadre que celui de l’amendement précédent.

Je retire mon amendement, compte tenu des propos très positifs du secrétaire d’État et du rapporteur.

L’exposé des motifs de ce projet de loi parle clairement d’un « contrat de performance » entre l’État et SNCF Réseau. Je propose donc que le terme « contrat de performance » soit mentionné dans la première phrase de l’alinéa 12 et que l’on ne s’en tienne pas au seul mot de « contrat ».

Cet amendement a le même objet que les deux précédents que j’ai défendus. M. le ministre m’ayant déjà répondu à la question de la mise en conformité du texte avec les paragraphes 1 et 3 de l’article 30 de la directive précitée, je considère qu’il est satisfait et je le retire.

Il me semblerait intelligent d’apporter une précision juridique, donc de qualifier la nature du contrat et de mentionner qu’il s’agit d’un contrat administratif. Ainsi, l’ordre de juridiction compétent en cas de litige sera clairement établi.

Et comme la deuxième lecture n’aura pas lieu au mois d’octobre, je préfère présenter notre amendement dès à présent… Nous proposons que l’ARAF émette un avis conforme sur tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit la directive que je cite depuis tout à l’heure. Comme je n’ai pas eu de réponse à cette...

Je connais bien l’allemand, mais mal le vlaams !C’est sans doute un mauvaise traduction du vlaams. Je retire cet amendement.

Je ferai la même remarque que ma collègue du groupe écologiste. Je préfère la régénération et la maintenance du réseau de la ligne des Alpes à un certain nombre de projets pharaoniques !

Cet amendement propose que les entreprises ferroviaires n’aient pas à subir en termes financiers les inefficacités dont le gestionnaire d’infrastructures est le seul responsable alors qu’elles ont déjà vocation à en couvrir les coûts.

Nous proposons par cet amendement d’inscrire dans la loi le principe selon lequel la validation des décisions des investissements en gare est confiée au principal financeur de ces investissements. Les gares ont bénéficié en 2012, vous le savez, de montants importants de financement de la part des régions à la fois en fonctionnement et en inves...

Je veux bien retirer l’amendement no 203 rectifié au profit de l’amendement no 356 deuxième rectification, mais aussi et surtout au profit de la clause de revoyure. Toutefois, j’aimerais bien que l’on cesse de ne nous accuser d’être davantage des députés régionaux que des députés nationaux. On peut tout à fait exprimer un certain nombre de posi...

Cet amendement est la conséquence d’une jurisprudence européenne : la Cour de justice de l’Union a en effet condamné la France pour défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire dans un arrêt du 18 avril 2013. De façon à respecter cette exigence, je propose de compléter l’alinéa 7 de façon à respecter l’indépe...

Les deux amendements sont légèrement différents, mais ont le même objet. Il s’agit d’amendements de précision qui vise à assurer plus de sécurité juridique en encadrant le pouvoir réglementaire supplétif de l’ARAF.

Les autorités telles que l’ARAF ont toujours des difficultés à voir reconnaître leur légitimité démocratique. Pour mieux l’établir, il importe de faire en sorte que certains membres soient nommés par des autorités politiques. Cet amendement propose ainsi que les deux vice-présidents, qui seuls exerceront leur fonction à temps plein avec le prés...

Pour être très clair, cet amendement a pour but de sécuriser juridiquement le texte. Il propose la suppression du commissaire du Gouvernement nommé auprès de l’ARAF afin de mieux garantir l’indépendance de cette instance. Je dois dire qu’une telle nomination m’inquiète, compte tenu de certains précédents. En 2011, la Commission européenne a ai...