Les amendements de Joëlle Huillier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Il faut éviter toute confusion quant à la portée de cet article. En effet, nos collègues du Sénat ont restreint l’interdiction de recevoir des libéralités aux seuls services intervenant auprès des personnes fragiles, que ces dernières soient âgées ou handicapées. Il s’agit simplement d’une mesure de protection visant à prévenir la maltraitance ...
Elles en font ce qu’elles veulent ! En revanche, les services intervenant directement auprès de ces personnes ne peuvent recevoir de libéralités.
L’interdiction concerne ces seuls services : les personnes vulnérables conservent la libre disposition de leurs biens, qu’elles peuvent donner à qui elles veulent,…
L’article 23 interdit seulement les dons et legs à destination des associations ou des autres personnes qui interviennent au domicile de la personne vulnérable. Rien n’empêche cette dernière de procéder à des dons et legs au bénéfice d’autres associations : l’interdiction ne s’applique qu’à celles qui interviennent au domicile, elle est donc li...
