Adaptation de la société au vieillissement
(Article 26)

L’article 26 bis inséré à l’Assemblée nationale en deuxième lecture vise à encadrer les conditions de cumul de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Mais la rédaction initiale posait problème, notamment parce qu’elle remettait en cause les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du s...