Les interventions de Joëlle Huillier sur ce dossier
42 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS396 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les établissements et services mentionnés au 2°, au 5° et au 7° du I de l'article L. 312‑1relevant de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé font l'objet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313‑11. Ce c...
13/10/2015 — Amendement N° AS99 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Cordery, M. Rouillard, Mme Carlotti, Mme Huillier, M. Allossery, M. André, M. Bies, Mme Dessus, M. Féron, M. Kali...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
