Amendement N° AS99 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Cordery, M. Rouillard, Mme Carlotti, Mme Huillier, M. Allossery, M. André, M. Bies, Mme Dessus, M. Féron, M. Kalinowski, Mme Laclais, Mme Le Loch, Mme Le Vern, Mme Louis-Carabin, M. Touraine.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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