Les interventions de Joëlle Huillier sur ce dossier

42 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 325 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la somme indue », les mots : « des sommes indues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/10/2015 — Amendement N° 324 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans l'hypothèse où », le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/10/2015 — Amendement N° 323 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et selon des modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/10/2015 — Amendement N° 322 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « fixant la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/10/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Huillier

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, notam...

19/10/2015 — Amendement N° 75 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et services concernés par le contrat pluriannuel d'objectifs ...

19/10/2015 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence : « b du ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer la référence : « b du ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des ét...

19/10/2015 — Amendement N° 73 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314‑7 sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handica...

19/10/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 3106 - Article 21 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay. Bapt, Mme Lemorton, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Sirugue, M. T...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

13/10/2015 — Amendement N° AS242 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, Mme Duflot, M. Touraine, Mme Le Houerou, M. Daniel, M. Pellois, Mme Rabin, M. Pre...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 ». II. – Au troisième alinéa, le nombre : « 210 » est remplacé par le nombre : « 247 ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire q...

13/10/2015 — Amendement N° AS244 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Issindou, Mme Duflot, Mme Le Houerou, M. Daniel, Mme Rabin, M. Pellois, M. Cor...

Les deuxième et dernière colonnes de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées : 49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à gar...

13/10/2015 — Amendement N° AS377 au texte N° 3106 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Huillier

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui précise les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, ...

13/10/2015 — Amendement N° AS396 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les établissements et services mentionnés au 2°, au 5° et au 7° du I de l'article L. 312‑1relevant de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé font l'objet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313‑11. Ce c...

13/10/2015 — Amendement N° AS245 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Issindou, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas, Mme Massonneau, M. Rou...

Les deuxième et dernière colonnes de la quatrième ligne du tableau du quatrième de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :3267,5 Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France à garder une fisc...

13/10/2015 — Amendement N° AS397 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et services concernés par le contrat pluriannuel d'objectifs ...

13/10/2015 — Amendement N° AS398 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi le afin de l'alinéa 2 : « deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314‑7 sont remplacés par un état...