Réforme du régime social des indépendants

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création du régime social des indépendants en 2006, puis la mise en place de l’interlocuteur social unique en 2008, par les majorités précédentes, répondaient à deux objectifs : simplifier la protection soci...

C’est l’exposé même des motifs de cette proposition de loi qui le précise, comme avant lui divers rapports implacables, notamment celui de la Cour des comptes en 2012 qui évoquait une « catastrophe industrielle ». On pourrait polémiquer longtemps sur les responsabilités de ce désastre et rappeler à ceux qui se présentent aujourd’hui comme pompi...

Le Gouvernement et la majorité parlementaire n’ont pas attendu cette proposition de loi pour agir. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, puis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ont permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d’assurance maladie. La réforme du « troi...

Il en est de même pour l’option d’affiliation au régime général et la possibilité de déléguer aux Urssaf le calcul et l’encaissement des cotisations des professions libérales. Je voudrais rappeler aux députés de l’opposition que ces mesures sont en partie prévues par les articles 39 et 12 du PLFSS adopté lundi, deux articles qu’ils avaient prop...

Je pourrais multiplier les exemples de mesures qui sont, en réalité, déjà satisfaites par le droit en vigueur. Il en est ainsi de la possibilité d’étaler les cotisations sur trente-six mois, déjà permise par la réforme du « trois en un », des relevés de situation individuelle – la loi de 2014 sur les retraites a renforcé les obligations d’infor...

Mais l’amélioration du fonctionnement du régime est en cours, des actions cohérentes sont engagées pour qu’elle se poursuive et s’accélère, et on ne peut pas risquer de tout remettre en cause par quelques mesures d’affichage désordonnées.