Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Il est prévu qu’un arrêté ministériel affecte les crédits aux sections I et III du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Je propose que cet arrêté soit pris après avis du conseil de ladite CNSA.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons cette nouvelle lecture alors que l’avenir de la Sécurité sociale est, avec les propositions du candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, brutalemen...

Les Français peuvent désormais juger de deux visions de la protection sociale : la nôtre et celle de la droite, qui en prépare le démantèlement, alors même que celui-ci n’a aucune justification financière. Alors que le gouvernement Fillon – tiens, tiens – nous avait laissé, en 2012, un déficit abyssal de 17,5 milliards d’euros et une dette soc...

…nous avons réduit le déficit de moitié, et bientôt des trois quarts, au point que le retour à l’équilibre devient envisageable dès la fin de 2017. Quant à la dette, elle diminue déjà depuis l’année dernière. En matière de retraites, notre majorité a poursuivi le redressement du régime général, désormais à l’équilibre, et qui sera bientôt excé...

En matière d’assurance maladie, alors que le gouvernement Fillon avait, de 2007 à 2012, fait payer les patients au moyen de déremboursements massifs et de franchises médicales, nous avons jugé préférable de demander un effort aux industriels sur les prix des médicaments et des dispositifs médicaux, tout en engageant le virage ambulatoire à l’hô...

Ce que la droite nous prépare, c’est donc un système de protection sociale à deux vitesses, séparant de tous les autres celles et ceux qui auront les moyens de se payer une retraite et de se soigner.

En attendant, nous avons ce projet de loi qui revient du Sénat. Mon propos traitera en priorité des mesures bénéficiant aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les crédits qui leur sont dédiés, et qui sont en hausse de 18 % par rapport à 2012, atteindront 21,5 milliards d’euros en 2017. Nos collègues sénateurs ont, à l’article 46, ap...

Je remercie vraiment Mme la ministre pour l’effort réalisé en faveur du secteur de l’aide à domicile. En effet, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a mis en évidence les besoins des personnes âgées qui demeurent chez elles – cette politique est extrêmement importante. Il est absolument faux de prétendre que ce n’est pas à la CN...

Étant entendu que la loi d’adaptation de la société au vieillissement a prévu que les services d’aide à domicile bénéficient de financements, j’estime que l’affectation de ces recettes au maintien à domicile et au service d’aide à domicile sont particulièrement opportunes. Je remercie à nouveau Mme la ministre et M. le secrétaire d’État d’avoi...

Je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement. Si je me félicite des financements qui sont apportés en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, et je sais les efforts qui ont été faits pour améliorer la situation des personnes vulnérables, je m’élève contre le fait qu’on ait choisi la CASA pour financer ces effort...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est le cinquième projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté par cette majorité. Depuis 2012, le bilan est globalement bon, exceptionnel même si l’on se remémore l’état inquiétant dans lequ...

Mais l’objectivité commande aussi de dire que ces bons chiffres résultent des réformes successives accomplies depuis 2010 par la droite puis par la gauche.

Cependant, il existe une différence fondamentale entre les deux politiques qui ont été menées. Nous considérons, pour notre part, qu’il ne peut y avoir d’efficacité économique et financière durable sans la justice. Alors que la droite a imposé le recul de l’âge de départ à la retraite, nous avons allongé la durée d’assurance et relevé les coti...

Alors que la droite a fait payer les patients par des déremboursements massifs et des franchises médicales, nous avons demandé un effort aux industriels sur les prix des médicaments et des dispositifs médicaux, et engagé le virage ambulatoire à l’hôpital. Alors que la droite voulait augmenter la TVA, qui pèse sur toutes les familles, nous avon...

…j’y reviendrai. J’approuve aussi la prolongation de l’expérimentation du parcours de soins des personnes âgées et suis favorable à ce que ce soit aussi le cas, comme le recommande la Haute autorité de santé, pour le dispositif destiné aux personnes âgées en risque de perte d’autonomie – le PAERPA –, dont le déploiement a véritablement commenc...