Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 20)

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « de biens meubles ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et, s'agissant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L...

Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d'existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification administrative pour l'ensemble de nos compatriotes à l'étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l'env...

Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l'Union européenne doivent remplir l'attestation sur l'honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, à l'instar des résidents en France. Exposé sommaire : Les échanges de données d'État civil entre États de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2017, un rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Celui-ci met notamment en lumière le nombre d'établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique du transport médicalisé de toute personne décédée de cause médicalement inexpliquée au cours d'activités physiques ou sportive jusqu'à un établissement ...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent or...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des travai...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

Les deux dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :37,767,5 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac à rouler sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder une ...

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder une fiscalité ré...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c. les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie a due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011. » II. – La pert...

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées :49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain....