Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 5)

Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission compétente leurs observations sur la mise en app...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou par le Président seul ». Exposé sommaire : Le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal est une sanction disciplinaire lourde. Il est nécessaire que le Bureau de l'Assemblée nationale soit seul compétent pour pouvoir la prononcer. Quelles que soient les quali...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase, les mots : « par le Président » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le président de l'Assemblée nationale, auteur de la présente proposition de résolution, souhaite modifier profondément les conditions d'expression des députés lors de la discussion générale : la duré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que lorsque « l'Assemblée tient séance, les Commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour ». Cette mesure de bon sens permet ainsi à l'ensemble des députés de pouvoir se rendre dis...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , dans les 24 heures qui suivent l'annonce de la peine ». Exposé sommaire : Si l'alinéa 19 de l'article 7ter ouvre le droit à un député, à l'encontre duquel une sanction autre qu'un rappel à l'ordre simple est proposée, d'être entendu par le Bureau de l'Assemblée, cet amendement vient préciser les délai...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le membre du Bureau ayant proposé la peine autre qu'un rappel à l'ordre simple ne peut prendre part au vote, ni être présent lors de la délibération du Bureau portant sur les faits incriminés. Il s'explique néanmoins au préalable sur le fondement de sa proposition. ». Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un amendement, l'explication écrite doit lui être fournie dans un délai n'affectant pas la procédure d'examen du texte sur lequel il porte, lui permettant ainsi de proposer une éventuelle modification de celui-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les nom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'article 135 du Règlement en l'état actuel de sa rédaction. En effet, les questions écrites sont l'un des moyens alloués aux parlementaires afin d'alerter ou interroger le gouvernement sur des sujets techniques ou plus locaux. Limiter leur nombre reviendrait a...

Après l'article 81 du Règlement, il est inséré un article 81‑1 ainsi rédigé : « Art. 81‑1. – Toute proposition de loi signée par au moins soixante députés, dont quinze d'entre eux sont issus du groupe majoritaire et quinze autres d'un groupe d'opposition, est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée dans l'année civile qui suit son dépôt aupr...