Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ». Exposé sommaire : Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s'applique pas pour certaines affaires. Il convient d'ajouter à ces exceptio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable : elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est danger...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 visent à donner le pouvoir à l'Autorité de la concurrence de prendre l'initiative d'un avis sur les tarifs, ce qui est proprement incompréhensible : dans la mesure où l'Autorité de la concurrence est déjà sollicitée au moment d'arrêter lesdits tarifs, puis au moment de leu...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l'Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs règlementés, elle consulte les associations ...

À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l'Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs règlementés, elle consulte les associations ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « sol...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin de...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 du texte initial créaient des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle a...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « garantir la présence de professionnels sur l'ensemble du territoire. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ». La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette...

Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « co...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'État. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article ti...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposition de modification de la directive 2005/36/CE, souhaitant libéraliser certaines professions régle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard la législation actuellement en vigueur, les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d'exercice libéral que des sociétés de participations financières de professions libérales relèvent davantage des dispositions réglementaires applicables à chaque professio...

Après la seconde occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques mais également l'objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat doit satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duqu...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les règles d'indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l'article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.