Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « interprofessionnel destiné à » les mots : « particulier à chaque profession, destiné à compenser financièrement les études recevant principalement des actes à perte, dans le cadre d'une péréquation inter-études, et dont le surplus permet de ». Exposé sommaire : La création de ce f...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au corridor tarifaire. La fixation par les ministres de la justice et de l'économie des tarifs concernés prendra en compte les coûts pe...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, sont insérés trois articles 31‑1, 31‑2 et 31‑3 ainsi rédigés : « Art. 31‑1. – Il est procédé à l'accueil d'un notaire associé dès lors que l'office concerné dépasse des seuils déterminés en Conseil d'État, durant chacune des troi...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les neufs alinéas suivants : « I. - La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « 1° Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, décide de l'augmentation du nombre de notai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiq...

Après le g) du 1° du II de l'article L. 751‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Le député de la circonscription dans le ressort de laquelle se situe la commune d'implantation. » Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de permettre au député de pouvoir siéger au sein de la Commission départe...

Après l'article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. – La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant se déployant sur des terres ar...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de supprimer la création du commissaire de justice par la fusion des professions d'huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire. Ces derniers ont des compétences reconnues en matière d'inventaire et de vente aux enchères. Celles-ci nécessiten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, ils sont dans l'interdiction d'embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs  avocats d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet d'accompagner de règles précises la création du métier. Aussi, afin de distinguer clairement les activités d'exper...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement très important a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit. La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer un dispositif adopté en commission spéciale sans étude d'impact qui abroge l'article L. 553‑4 du code de l'environnement. Cet article du code de l'environnement fixe pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements, le dél...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marges », insérer les mots : « ainsi que d'une rentabilité nette ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la pratique de prix ou de marges élevés ne peut être constitutive d'une préoccupation de concurrence que dans la mesure où la marge dégag...

Après le mot : « concernés », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La suppression visée dans le présent amendement doit permettre de conserver une cohérence avec l'objectif poursuivi par l'injonction structurelle. Ainsi, l'injonction de procéder à la cession d'actifs est, selon l'article 11 du projet de loi, destiné à mettre u...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Après l'article 11, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Sous réserve d'être compatible avec les règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, l'exercice de la fonction de directeur juridique est autorisé dans les grandes entreprises. « Les d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123-6 du code de commerce et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, tel qu'il résulte de la commission spéciale, et suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, comporte un avantage : celui de ne plus prévoir une ordonnance. Désormais cependant, il confirme les craintes légitimes des greffiers des tribunaux de commerce. L'article 19 prévoit en eff...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour modifier, compléter ou résilier les contrats qui seraient à l'origine des préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité de la concurrence. Un d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « élevés » le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestabl...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...