Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport annuel peut faire l'objet d'un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. » Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé qu'un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs serait lancé à compter de 2015, avec comme axe prioritaire la mise ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. » Exposé sommaire : Les directives anticipées sont une réelles avancées pour faire entendre la volonté du patient, et il est important de garantir au patient que ses directives, si elles ne sont p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : L'article 8 rend les directives anticipées applicables à vie. S'il est essentiel de développer la prise en compte de la volonté du patient il faut cependant être vigilant à c...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et partagé par tous. La douleur doit en effet être en toute circonstance prévenue, évaluée et traitée. Cependant, la suppression de l'expression « traitement qu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de créer un flou juridique en laissant penser que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté » peut faire l'objet d'une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Or, il est important de limiter les cas de sédation profon...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d'organe. Le sujet du don d'organes est abordé lors des procédures d'inscription au permis de conduire ou lors d'un ren...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les  ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu'uniquement celui d'informer. Il est là aussi pour éclairer un patient dans ses choix, particulièrement en fin de vie.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la vérité, l'empathie, pour évaluer avec le patient son état actuel,...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que « Le médecin met en place l'ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abrég...

À l'alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandations de bonnes pratiqu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l'exige ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l'équilibre de la loi de 2005 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentesavec le professionnel de santé. Il bénéficie de la compétence des profession...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédat...

À l'alinéa 2, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ». Exposé sommaire : Ces recommandations sont essentielles au jugement médical. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec la sédation profonde et continue, il n'y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d'exprimer ce qu'il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « indésirable ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d'une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser que l'intention p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les intentions de la sédation profonde et continue prévue ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales » Exposé sommaire : Cette proposition de loi englobe dans l'alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l'alimentation et l'hydratation entérales d'une part, l'alimentation et l'hydratation parentérales d'autre part. Or il est nécessaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement est un impératif. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs e...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La nutrition et l'hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualificat...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : Soumettre l'arrêt des traitements à des critères d'utilité et de proportion n'a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu'il convient donc d'inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de c...