Les amendements de Julien Aubert pour ce dossier
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La rédaction de cet article adoptée par le Sénat est pragmatique en matière d’espaces agricoles. La formulation que propose le présent amendement retient tout d’abord la notion de constructions agricoles par un renvoi à la définition des activités agricoles définies dans le code rural. Deuxièmement, elle propose de substituer à la commission d...
