Les interventions de Julien Aubert sur ce dossier
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30/01/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 4402 - Article 9 A (Rejeté)
M. Aubert
Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. – L'article L. 121‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8. – L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. » « II. – L'article L. 121‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, peuven...
