Programmation et gouvernance des finances publiques
(Après l'article 3)

Je ne comprends pas la réponse du ministre consistant à dire que nous ne voulons pas nous lier les mains. Les Français qui regardent leurs représentants dans l'hémicycle ne comprendront pas. D'un côté, on fait ratifier un traité pour se lier les mains, et de l'autre, on fait voter une loi organique pour ne pas se lier les mains.

Oui ou non, veut-on appliquer la réduction des déficits ? Dans ce cas, pourquoi voter une loi de programmation dont on vient d'expliquer qu'en réalité elle n'aura pas d'impact légal sur les lois de finances ? Et elle n'aura pas d'impact légal parce qu'on n'a pas voulu faire de réforme constitutionnelle ? Moi, j'ai l'impression que cette loi org...