Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

L’article 9 octies est un très bon article. Il m’a semblé important de le souligner parce que, sauf erreur de ma part, c’est l’une des rares dispositions législatives traitant de prévention de la corruption, et notamment d’un service assez méconnu : le service central de prévention de la corruption. Même si la mention qui en est faite ici perm...

Tout à fait, madame la présidente ! Cet amendement propose un surcroît de garanties. Je n’ai pas vraiment compris l’argumentation de Mme la garde des sceaux, qui me semble tout aussi superfétatoire que l’affirmation, quelque peu polémique, selon laquelle elle avait trouvé le service de prévention de la corruption dégarni. Puisqu’elle souhaite a...

Je suis un peu perturbé. En effet, on ne légifère pas pour viser telle ou telle catégorie de citoyens. C’est, en tout cas, ce que l’actuelle majorité explique à l’ancienne, qui était clivante et discriminante.

Disons que je vous ai bien écoutés, depuis un an, et que j’ai parfaitement entendu vos arguments ! Je pense que vous vous fourvoyez. En effet – et je précise que je ne suis pas avocat –, je considère qu’il est quelque peu désobligeant de soupçonner certaines professions d’être plus coupables que d’autres. De plus, j’ai été très étonné d’entend...

Si vous aviez comparé, madame Mazetier, les signalements émanant de deux experts-comptables, alors, oui : vous auriez comparé des poires et des poires. Mais, en l’occurrence, vous comparez des poires et des pêches ! Je suis donc un peu mal à l’aise, car j’ai le sentiment que, derrière votre volonté de modernisation et de lutte contre la corrup...

Je ne voudrais pas que ce débat soit uniquement animé par des avocats ou anciens avocats : permettez à d’anciens magistrats d’intervenir également. Si je connais mal la CARPA, je connais bien le contrôle fiscal, puisque j’ai, dans une vie antérieure, contrôlé des milliers de dossiers de contrôleurs fiscaux. La profession la moins bien contrôlée...

Je pourrais en profiter pour critiquer le laxisme du Gouvernement qui baisse des amendes, mais je suis tellement content de voir, pour une fois, qu’il propose de baisser un taux, que je suis favorable à cet amendement

Dans son exposé, le ministre a parlé de la formulation plus ambitieuse de la mission d’information. En quoi est-elle plus ambitieuse que celle qui était proposée initialement ?

Tout d’abord, je suis un petit peu choqué. Je me souviens du débat sur la transparence : certains amendements avaient été motivés par le souhait de viser certaines personnalités du camp politique minoritaire. Nous avions des amendements Fillon, des amendements Copé, des amendements Sarkozy. Voici donc un amendement, disons-le clairement, un ame...

Si la justice est capable « d’ingérer » cette nouvelle structure, j’espère qu’elle sera aussi capable de la gérer. J’ai bien écouté les arguments invoqués. En l’occurrence, je pense que nous sommes d’accords sur l’objectif de renforcement de l’arsenal juridique, mais en désaccord sur la question des moyens. Vous y voyez des critiques, mais on ...

…sont quand même très hostiles à cette proposition. Je suis partagé, car à l’occasion de nombreux débats dans cet hémicycle, vous avez régulièrement souhaité être le porte-parole de l’administration judiciaire, expliquant votre souhait de concertation, notamment sur la réforme du CSM, et montrant que vous souhaitiez être une ministre à l’écoute...

J’en vois qui rient, mais ce sont des problèmes importants, pour lesquels vous n’imaginez pourtant pas de structures indépendantes et autonomes.

Madame la garde des sceaux, je ne peux pas vous laisser dire que l’opposition aurait soupçonné l’ensemble des magistrats d’être politisés.

L’opposition a dit qu’il y avait, au sein de la magistrature, des magistrats politisés qui violaient le devoir de neutralité qui était le leur et qu’elle souhaitait ne pas avoir un pouvoir judiciaire indépendant, que le ministre de la justice devait contrôler cette autorité judiciaire, qu’il était responsable devant la représentation nationale ...