Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 10)

I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d'affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution e...

I. – L'article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l'article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour but de soumettre aux prélèvements sociaux les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'intégration dans l'assiette sociale du chef d'exploitation des revenus perçus par les conjoints et les enfants mineurs associés non exploitants de sociétés agricoles. Cet article vient une nouvelle fois accroître la pression sociale sur les exploitations agricoles déjà for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de créer une nouvelle cotisation pour les artisans, commerçants et PME dont l'assiette sera leurs revenus d'activité. Il est essentiel de soutenir l'économie française, et en particulier le 1er employeur de France. Par cette mesure, le gouvernement entend à nouveau frap...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2014 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indé...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...