Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous n’avez tout d’abord pas, à mon sens, prouvé la justification juridique de votre décision. S’agissant de l’arrêt de la Cour de justice, nous l’avons bien compris. Mais ce que vous mettez en avant, c’est plus une interprétation de la Commission. Lorsque vous nous expliquez que voter cet amendement r...

Je vais vous le dire, cher collègue ! Nous discutons avec Bruxelles. Il me semble que si le Parlement français adoptait cet amendement, montrant ainsi sa volonté pugnace d’arracher à la Commission une interprétation permettant de sauver notre filière équestre et notre tradition équestre, cela vous aiderait dans la négociation. Le Parlement fran...

Sur la base de l’article 58 alinéa 2. Le débat peut être vif, mais parler de clientélisme, comme l’a fait le ministre, pour désigner les prises de position de l’UMP…

Utiliser un tel mot, surtout quand on explique en même temps que le Gouvernement est toujours honnête, est à la fois une atteinte à l’intégrité des députés de l’opposition et une forme d’insulte à l’égard de la filière équestre, que nous défendons dans cet hémicycle, puisque vous suspectez en réalité ses membres de vendre leurs votes à celui qu...

Je souhaite parler de la situation de l’horticulture française, en défendant le maintien d’un taux réduit de TVA, notamment pour les produits qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire les produits directement rattachés à la terre, les produits agricoles. Quand nos collègues s’intéresseront à l’avenir de la filière horticole, ils appren...

Je tiens à rétablir certaines choses. En l’occurrence, le volume de la consommation de produits horticoles a baissé de 9,2 % en 2012. Je rappelle que le revenu des horticulteurs est l’un des plus faibles parmi les agriculteurs. Ne disons pas que tout va bien. Il faut avoir une vision globale : l’horticulture se porte mal. C’est donc un secteur ...

J’ai bien écouté ce que disait ma collègue Marie-Christine Dalloz, et je n’ai pas retrouvé ses propos dans le résumé hâtif et approximatif fait par le rapporteur général. La première chose serait d’écouter les intervenants pour leur répondre de manière plus juste.

D’ailleurs, si vous tenez absolument à faire des comparaisons internationales, j’ai remarqué qu’aucun pays n’avait adopté les 35 heures. On pourrait peut-être en tirer certaines leçons.

S’agissant du fond de cet amendement, après la fiscalisation de certains produits d’épargne et la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, vous nous donnez encore une preuve de votre fiscalité anti-sociale, puisque, en augmentant le taux de TVA intermédiaire, vous allez toucher des catégories de population qui ne sont pas l...

Premièrement, les éléments développés par M. Galut m’ont un peu surpris : il n’y a pas que l’industrie du tabac qui pratique l’optimisation fiscale. On se demande pourquoi la matraque fiscale devrait s’abattre en particulier sur cette industrie-là, où les pratiques d’optimisation fiscale ne sont ni plus ni moins développées que chez les autres !

Votre raisonnement pose un problème général. En tout cas, votre argumentation n’est pas exactement la même que celle de votre collègue M. Thévenoud. Deuxièmement, un problème philosophique se pose. Je précise que je ne suis pas fumeur, et que selon le code couleur évoqué par M. Thévenoud, je ne suis ni rouge, ni bleu – je dois être blanc, car ...

Vous dites qu’il y a de l’évasion fiscale : à nouveau, nous sommes d’accord. Néanmoins, si l’on considère que le tabac est un fléau social, allons au bout de votre logique, et interdisons-le…

…au lieu de chercher à instaurer une taxe massive destinée en fait à punir : la fiscalité n’est pas faite pour cela. Troisièmement, je suis un peu étonné de voir que cette taxe porte sur le chiffre d’affaires. D’après les arguments développés par M. le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et par l’administration de Bercy, ...

Je suis de l’avis de ceux qui ont défendu l’amendement no 341. Au préalable, une petite remarque de forme, monsieur le rapporteur général : ce serait coûteux, avez-vous dit. Mais, par définition, toute mesure qui étend un avantage fiscal est coûteuse…Je ne crois donc pas que cet argument puisse être retenu. Par ailleurs, aider les grandes entr...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, je ne reviens pas sur les querelles de bilan.

Je trouve qu’il est un peu ridicule, alors que la situation financière est catastrophique, d’user d’arguments du genre : « Ma crise est plus importante que la vôtre » ou « Mon déficit est moins pire ». Ce n’est pas à votre honneur car si le principe de la responsabilité politique implique certes la critique des prédécesseurs, il consiste d’abor...

Je vais vous dire pourquoi. Le premier péché du Gouvernement, dans le PLFI, avait été la surestimation de la croissance, travers partagé par les gouvernements de droite comme de gauche. Vous aviez prévu une croissance de 0,8 %, elle s’est élevée à 0,1 %. Vous n’avez pas écouté les instituts d’économie mais, après tout, vous n’étiez pas les prem...

Cela est tout même inquiétant sachant que vous avez procédé à la désindexation du barème et que des centaines de milliers de Français ont dès lors été imposables. Plus de Français paient et les recettes, à l’arrivée, sont moindres ! Le niveau moyen de l’impôt l’est donc tout autant. La baisse de l’impôt sur les sociétés, quant à elle, n’est qu...

Sur la TVA, le Gouvernement accuse un écart de 5,6 milliards d’euros, mais si l’on y regarde de plus près, on s’aperçoit que les remboursements et les dégrèvements, cette boîte noire, qui viennent réduire l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA, ont chuté massivement de 8,4 milliards d’euros. En d’autres termes, si les rembour...

…les classes moyennes font appel à des services à domicile pour favoriser le travail au noir ; et les professions libérales diminuent volontairement leur activité.