Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort. En outre, cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. De portée constitutionnelle, il n'a nul besoin d'être rappelé dans la loi simple. La Gauche voudrait-elle faire croire qu'avant elle il n'y avait pas individualisation des peines ? ! Le risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du 10 août 2007 afin de sanctionner la récidive plus sévèrement. Cet article, qui a pour objet de les supprimer, témoigne du laxisme dont le gouvernement fait preuve en matière de délin...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi ...

L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ». Exposé sommaire : Dans le cas exceptionnel des crimes de sang ou des crimes sexuels p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son sta...

Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce sta...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur » les mots : « , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être re...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle ...