Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La garde meurt mais ne se rend pas ! Cet amendement est très important. Mme la ministre a souvent cité des pays dans lesquels a été instauré le mariage civil pour les couples de même sexe. Je suis convaincu que si, en Espagne par exemple, cela n'a pas posé problème, c'est parce que le mariage religieux et le mariage civil y sont deux choses to...

Le premier argument avancé par le rapporteur, si j'ai bien compris, est que, dans les faits, cet article du code pénal ne s'applique pas. Mais alors, s'il n'est pas appliqué, pourquoi ne pas l'abroger ?

Le deuxième argument me paraît assez spécieux : les gens risqueraient d'être troublés. Mettons de côté le fait que je préfère croire à l'intelligence de nos concitoyens. Je vous rappelle madame la garde des sceaux, puisque vous avez cité le code civil, que son article 1er dispose que « nul n'est censé ignorer la loi » ! On ne peut donc pas part...

Effectivement, nous touchons là au coeur du problème juridique. La Déclaration des droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1959, proclame entre autres deux principes, dont l'un est retranscrit par l'amendement qui vous est soumis. Selon le principe n° 2 de cette déclaration, « l'intérêt supérieur de l'enfant...

Je suis désolé d'insister, madame le garde des sceaux : il ne s'agit pas d'une question idéologique, mais juridique ! Nous avons signé en 1989 une convention, ainsi que différents autres instruments juridiques internationaux, qui reconnaissent le droit de l'enfant à avoir une mère, et définissent la famille comme réunissant un père et une mère,...

Si, demain, vous accordez le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, et qu'au bout de quelques années un jugement international estime non conforme au droit international la loi que nous allons voter, nous nous retrouverons dans une situation de grande insécurité juridique.

Je vous demande simplement, madame le ministre, des éléments juridiques que vos services vous ont sans doute déjà fournis, car je suis bien certain que vous ne vous risquez pas sur un tel sujet sans avoir analysé tous les textes portant sur la protection de l'enfance.

Le problème réside donc dans l'inadéquation prévisible du code civil avec le droit international. Comment résoudrez-vous ce problème de non-compatibilité et de hiérarchie des normes ?

Lorsque les maires ont été élus en 2008, ils ne pouvaient imaginer que les conditions de l'exercice de leur mandat seraient substantiellement affectées par la nouvelle législature qui est la nôtre et c'est, je crois, la principale raison pour laquelle on doit leur garantir la liberté de conscience. Je voudrais souligner trois paradoxes de la m...

C'est tout de même incroyable de voir les vierges effarouchées (Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) Ah ! Je savais bien qu'elles étaient là, les vierges effarouchées. Vous avez organisé des auditions partisanes ; vous avez refusé le référendum ; leprésident de la commission des lois écrit sur Twitter « Nous allons...

Si vous me laissez parler, vous verrez que je respirerai mieux : l'oxygène fait parfois défaut dans ce Parlement ! Il dispose, donc, que l'enfant a droit à un père et à une mère : il ne s'agit donc pas de notre vision étriquée, mesdames et messieurs de la majorité, mais de la conception internationale. Le problème juridique qui se pose pour vo...

Il y a là une fracture profonde. Nous pensons tous, sur nos bancs, qu'il vaut mieux, pour l'épanouissement de l'enfant, un père et une mère. Et figurez-vous qu'à votre seule exception, le monde entier le pense aussi : c'est inscrit dans les textes de droit international ! Il est bon de savoir lire ou alors, il est vraiment grand temps de refo...

J'espère que nous ferons changer d'avis nos collègues de la majorité. Après tout, on aura tout vu : le groupe écologiste ne défend-il pas la loi alors que, généralement, il défend le fauchage illégal de plants d'OGM, les occupations irrégulières de logements vacants ou encore les mariages illégaux à Bègles ? (Murmures sur les bancs du groupe éc...

Comme quoi la conscience, chez certains, est à géométrie variable ! D'un point de vue juridique, j'ai l'impression que Mme la garde des sceaux, en parlant d'ordres illégaux, confond les officiers d'état civil et les fonctionnaires. Les maires ne sont pas des citoyens qui disposeraient de moins de droits que les autres. Tous les citoyens, aux t...

Qui plus est, vous prétendez ne pas voir comment on pourrait mettre en oeuvre l'exercice de la liberté de conscience des maires ; du coup, vous les réquisitionneriez pour appliquer la loi !

Vous vous préparez au fait que certaines personnes puissent ne pas appliquer pas la loi et donc au fait que vous deviez les y contraindre. Pourquoi donc ne pas organiser cette situation par avance en permettant une adaptation légale du texte ? Et pourquoi ne montrez-vous pas autant de fermeté sur d'autres sujets ? Au nom de quelle norme supéri...

et je suis au regret de constater que, pour l'instant, on ne m'a pas beaucoup répondu. L'un des objectifs de cet amendement sur la liberté de conscience, c'est d'équilibrer le droit qui est fait aux couples de même sexe et le droit à la liberté de refuser d'exercer de manière personnelle le mariage. C'est une notion d'équilibre. Je crois pe...