Les interventions de Julien Dive sur ce dossier

316 amendements trouvés


21/11/2016 — Amendement N° 761 au texte N° 4191 - Article 68 (Retiré avant séance)
M. Dive

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire aux parents de donner une fessée à leur enfant en précisant que l'autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences légères » Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui est excessif et témoigne ...

21/11/2016 — Amendement N° 690 au texte N° 4191 - Article 33 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Dive, M. Voisin, M. Morel-A-L'Huissier

I. – Après l'alinéa 61, insérer les neufs alinéas suivants : « I quaterAA. – Dans le cadre des fusions prévues au III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan lo...

21/11/2016 — Amendement N° 689 au texte N° 4191 - Article 33 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Dive, M. Voisin, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier

I. – À la fin de l'alinéa 100, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit ...

21/11/2016 — Amendement N° 688 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Dive, M. Voisin, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : Exposé sommaire : L'amendement voté en commission spéciale apporte une souplesse attendue par les territoires engagés dans des procédures de PLUi en facilitant la fusion de ces procédures. Il convient néanmoins de sécuriser juridiquement cette souplesse afin ...

21/11/2016 — Amendement N° 303 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Abad, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « hygiène », la fin du troisième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi rédigée : « ou s'il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d'école n'est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans le...

21/11/2016 — Amendement N° 301 au texte N° 4191 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Abad, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 3° La tarification des aires d'accueil, qui doit être uniforme sur l'ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'ha...

21/11/2016 — Amendement N° 300 au texte N° 4191 - Article 33 quindecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Abad, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, M...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) À La deuxième phrase du II bis, le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'amendeme...

21/11/2016 — Amendement N° 299 au texte N° 4191 - Article 33 quindecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Abad, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est asso...

21/11/2016 — Amendement N° 298 au texte N° 4191 - Article 33 quindecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Abad, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. L'...

21/11/2016 — Amendement N° 297 au texte N° 4191 - Article 33 quindecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Abad, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt‑quatre heures à compter de la demande prévue au premier alinéa du présent II. ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l...

21/11/2016 — Amendement N° 296 au texte N° 4191 - Article 33 quindecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Abad, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « ou à la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « , à la tranquillité publiques ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les disposit...

21/11/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 4191 - Article 33 quindecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « ac) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l'article 2 ». » ...

21/11/2016 — Amendement N° 294 au texte N° 4191 - Article 33 undecies (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Moreau, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Dive, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Sturni, Mme Duby-M...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolai...

21/11/2016 — Amendement N° 161 au texte N° 4191 - Article 63 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

21/11/2016 — Amendement N° 160 au texte N° 4191 - Article 61 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu'elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Il semble plus utile désormais de les accompagner dans cette démarche que de créer de nouvelles obligations.

21/11/2016 — Amendement N° 159 au texte N° 4191 - Article 60 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui permet d'intégrer la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations dans les critères possiblement retenus pour l'attribution des marchés publics. Cet article vient complexifier la politique d'attribution des marchés publi...

21/11/2016 — Amendement N° 158 au texte N° 4191 - Article 60 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article contredit les positions que l'Assemblée nationale et le Sénat ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXIè siècle » (article 45) en permettant notamment aux associations – et pas uniquement aux syndicats - d'initier ce type d'actions de groupe Si le principe de l'action de...

21/11/2016 — Amendement N° 157 au texte N° 4191 - Article 57 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi n° 2012‑954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Cet ajout de 2012 était sans portée norma...

21/11/2016 — Amendement N° 156 au texte N° 4191 - Article 49 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l'article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des Gens du voyage.

21/11/2016 — Amendement N° 155 au texte N° 4191 - Article 48 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatorze alinéas suivants : « I. – Avant l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : «Art. 10-1. - I. – Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. « Le ratta...