Égalité et citoyenneté

L’article 25 prévoit que le contenu de l’enquête relative à l’occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses entités : le préfet, la région, le département, les EPCI, etc. En commission ont été ajoutés à cette liste les agences d’urbanismes et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Seul ma...

Je salue dans cet article 34 l’intérêt porté aux conseils citoyens. J’ai moi-même créé un conseil de circonscription afin d’associer de manière consultative les citoyens de ma circonscription à mon travail parlementaire, et je les consulte régulièrement. Le rôle des conseils citoyens a été défini par la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de pro...

en leur retirant de plus en plus de moyens. Pour ma part, je crois qu’il faut leur faire confiance, et c’est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.

L’amendement de ma collègue Marianne Dubois vise à compléter l’article 36 A par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue française des signes. » La langue des signes française est reconnue comme une lang...

Cet amendement tend en effet à supprimer l’article, car il faut au moins que les associations aient recueilli un accord ferme de la part des victimes pour engager des poursuites en leur nom. De fait, il est normal que le droit d’accord des victimes soit respecté avant qu’une plainte soit enregistrée.

Nous partageons tous, naturellement, l’objectif d’un accès pour tous les enfants aux cantines scolaires publiques. Mais nous contestons la méthode retenue dans cet article : ce n’est pas parce qu’un maire – sur 36 000 ! – a eu un comportement abject – nous savons très bien de qui il s’agit – que les 35 999 autres doivent subir une contrainte. ...

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de la commune de rattachement des gens du voyage, que cet article entend supprimer. Sur la forme, faire adopter des modifications profondes, sur un sujet annexe au texte, au détour d’amendements adoptés en commission est quelque peu cavalier, alors qu’une proposition de loi est actuellement en navet...

Madame la rapporteure, j’apprécie que vous me répondiez, mais je souhaiterais que vous n’interprétiez pas ce que je dis – vous venez de le faire pour la seconde fois. Je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. Je me suis borné à constater qu’il était dommage d’amender de cette façon un texte sans lien, alors même qu’une proposition de loi ...

Cet article ouvre aux associations la possibilité d’initier des actions de groupe dans le champ des discriminations en entreprise, alors que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a réservé cette capacité aux organisations syndicales. Le texte comporte donc une incohérence.

Cet article vise à instituer, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une obligation de formation à la non-discrimination, ce qui crée une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Il m’aurait semblé préférable...

J’accepte ces arguments que je comprends. Je reconnais que le débat en commission a permis de relever le seuil, ce qui est une bonne chose pour beaucoup de patrons de PME et TPE – soit la majorité des entreprises de notre pays –, qui portent la double casquette de chef d’entreprise et de DRH. Je connais aussi le monde de l’entreprise, et j’aur...

Je n’en connais aucun qui délivre de type de formation. Donnez-en une liste aux entreprises. Ayez une démarche pragmatique en les accompagnant jusqu’au bout.

Il tend à supprimer l’article 63, qui s’éloigne de l’esprit dans lequel a été introduite la procédure d’action de groupe par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les actions de groupe ne doivent pas être subventionnées, et la barrière financière symbolique sert justement à faire la sélection entre les procédures solides, sérieuses...

Pour cette nouvelle lecture du projet de loi égalité et citoyenneté, le groupe Les Républicains approuvait la version issue des travaux du Sénat, qui ont permis d’élaguer un texte à l’origine extrêmement confus et dont le sens général demeurait plutôt obscur. Mais cet allégement a été de courte durée car les débats en nouvelle lecture ici, à l’...

Il serait souhaitable et même normal qu’en 2016, chaque Français puisse réussir dans ce pays uniquement grâce à son talent, grâce à son travail, ses efforts, et non en raison de ses origines familiales, sociales ou territoriales. C’est cela, la République qui réussit ! Il serait normal que des jeunes voient plus leur avenir en France qu’à l’étr...

Pour développer l’offre de logement et favoriser son financement par des acteurs privés, certaines communes ou EPCI construisent des logements non conventionnés aux loyers inférieurs ou égaux au plafond PLUS fixé par les conventions. Ces logements participent à la réalisation de l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances, au même tit...

Le présent amendement de notre collègue Édouard Courtial, dont Sylvain Berrios et moi-même sommes cosignataires, propose de permettre à tous les sapeurs-pompiers d’accéder au parc de logement social. Dans l’état actuel des choses, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne, compte tenu des ...

Lorsque j’entends comme argument qu’abaisser à seize ans l’âge légal pour voter entraînerait un regain de la participation électorale, je me demande si je vis sur la même planète politique. Ce n’est pas cette mesure qui réconciliera les Français avec leur classe politique et l’ensemble de la représentation nationale : c’est l’engagement sincère...

Êtes-vous également prêts à abaisser l’âge de l’apprentissage à 14 ans ? Sur ce sujet aussi nous pourrions faire un grand pas en avant.

Sur la forme, ces dispositions n’ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III, et n’ont donc pas lieu d’y figurer. Par ailleurs, faire adopter des modifications profondes sur un sujet annexe au texte au détour d’amendements adoptés en commission est un procédé contestable alors qu’une proposition de loi est actuellement e...