Égalité et citoyenneté
(Article 3)

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement dédiées au logement locatif intermédiaire, la gérancedes logements locatifs dont le loyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les Maires à l'élaboration des dispositions de la CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire, au même titre que les EPCI, la Métropole de Lyo...

Après l'alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « j) bis (nouveau) Après le quinzième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...