Les amendements de Karine Berger pour ce dossier
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Cet amendement vise à doter la nouvelle Agence française anticorruption d’une nouvelle compétence. Je me permets une petite minute d’explication : aujourd’hui, la plupart des entreprises françaises qui sont poursuivies pour des faits de corruption le sont par la justice étrangère, et notamment par la justice américaine, d’où d’ailleurs l’adopti...
Votre réponse signifie-t-elle, monsieur le ministre, que la loi de 1968 doit être respectée le plus souvent possible ? Aujourd’hui, les entreprises françaises ne sont pas protégées par cette loi puisque personne ne la fait appliquer. Certaines entreprises sont ainsi passées d’une amende de 100 millions de dollars à plus d’1 milliard du fait de ...
