Les amendements de Karine Berger pour ce dossier
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L’amendement no 295, adopté par la commission des finances, tend à fixer à 15 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME réalisant jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre un seuil actuellement fixé à 7,6 millions d’euros. Il s’agit là d’une survivance du passé, car ce montant correspond à 50 millions de francs, seuil q...
J’ai une question très précise à vous poser, monsieur le ministre, sur le dispositif que vous nous proposez à l’article 6. Une étude de juin 2001 de la direction générale du Trésor, laquelle relève de vos services,…
…calculait les taux effectifs d’impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises. Je n’en ai pas trouvé de mise à jour : si vous l’aviez, nous serions d’autant plus intéressés d’en prendre connaissance que cette étude révélait que le taux effectif des micro-entreprises ou TPE était alors de 37 %, celui des PME de 39 %, celui des ...
