Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

L'amendement est satisfait par le texte, mon cher collègue. Je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Cher collègue, prévoir la filialisation d'un pourcentage des activités de marché répond largement à votre souci. L'ensemble des activités réalisées avec les hedge funds ne sont pas systématiquement de nature spéculative et les risques de débordement sont prévus par le pourcentage de filialisation. Au vu de l'équilibre du texte à ce stade, cet a...

Cher collègue, nous avons tous compris l'esprit de votre intervention. Vous mettez l'accent sur deux aspects importants de la loi : la filialisation et la lutte contre les paradis fiscaux.

C'est précisément la difficulté. Le choix a été fait de raisonner en filialisation, c'est-à-dire la séparation par activité et non par nature géographique du tiers. Filialiser les activités uniquement avec les États non coopératifs est techniquement très difficile et ne donnerait pas forcément les résultats escomptés. Nous avons choisi de rest...

Monsieur le député, vous souhaitez élargir le champ de l'interdiction du trading à haute fréquence. Je comprends la logique de votre intervention, mais cette mesure ne serait pas opérationnelle pour le moment, compte tenu du fonctionnement actuel des marchés financiers. Je profite par ailleurs de cette occasion pour souligner l'importance du t...

Je crois pouvoir répondre par l'affirmative à votre question, mon cher collègue, mais nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 4 quinquies B. Les avancées en matière de lutte contre les spéculations sur les matières premières agricoles sont étonnamment fortes dans ce texte. Les objectifs que vous poursuivez sont satisfaits par les arti...

Le débat qui s'est noué sur cette question en première lecture et au début de la deuxième montre que nous avons bien conscience de la problématique. Rappelons simplement que la volatilité du prix du blé est plus importante que celle du prix du pétrole, sur la période récente, ce qui est en soi scandaleux. Nous avons cependant bien progressé da...

Cet amendement est justement satisfait par l'article L. 612-39, qui dispose que le pouvoir de l'ACPR s'exerce envers toute personne qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de veiller. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

Je voudrais préciser quelques points qui, sans vouloir vous vexer, monsieur Hammadi, ne me paraissent pas parfaitement clairs dans votre argumentaire. Il s'agit ici de l'hypothèse où des hedge funds investissent dans des hedge funds de manière majoritaire. Je crois qu'il faut mettre de côté le terme d'OPCVM. À mon sens, cette hypothèse est dé...

L'amendement de la commission des affaires économiques apporte une réponse à de nombreuses questions qui ont été soulevées aussi bien en commission des finances que dans l'hémicycle concernant la connaissance que nous avons des risques liés aux hedge funds. Nous avions conclu qu'il était important d'améliorer la régulation des hedge funds mais ...

L'engagement auquel vous faites référence n'est pas celui de filialiser des activités, sauf à faire l'hypothèse que la filialisation amènerait interdiction, ce qui n'est absolument pas l'esprit du projet de loi. Nous avons là un texte assez révolutionnaire en matière de transparence sur une présence éventuelle dans des pays non coopératifs d'u...

La question de l'intervention de ces fonds dans les marchés des matières premières agricoles est très complexe. Il faut bien voir que les mesures prises pour construire des produits dérivés de matières premières agricoles visaient pour la plupart à stabiliser les prix, à couvrir certains pays soumis à des aléas climatiques majeurs contre le ris...

La séparation opérée au regard du critère de grand risque assure une étanchéité suffisante en matière de liquidités et de fonds propres pour ne pas nécessiter la création d'une structure juridique ad hoc. Je demanderai donc à mon collègue de retirer son amendement. À défaut j'émettrai un avis défavorable.

Nous avons en effet à plusieurs reprises indiqué que nous ne souhaitions pas aller vers une scission des établissements. Je ne reprendrai les arguments que j'ai déjà développés. Avis donc défavorable, si les amendements ne sont pas retirés.

Avis hélas défavorable. Il n'est pas nécessaire d'aligner strictement les exigences qui s'imposent aux entreprises d'investissement sur celles des établissements de crédit en matière prudentielle. En outre, comme l'ACPR ne peut pas donner un agrément d'entreprise d'investissement à un établissement dont l'activité serait celle d'un établisseme...

À vrai dire, je ne comprends pas très bien cet amendement. Il conduit à retirer la filiale du champ de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Je ne pense pas que cela soit le but recherché par M. Launay, que je sais attentif au renforcement des contrôles des établissements bancaires et de leurs filiales. Avis défavorable.

Le ratio « grand risque » qui permet de rendre étanche la séparation entre maison mère et filiale n'est pas lié à une implantation géographique précise : il s'applique absolument partout. Votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer.

Cher collègue, je crains que ce ne soit vous qui ne nous suiviez plus, puisque cet amendement a été intégré au texte en commission des finances. Je vous l'assure, je peux vous lire le texte : il correspond mot à mot à ce que vous proposez de rajouter une seconde fois. Je propose donc que vous vous montriez raisonnable eu égard à la longueur de ...

s'amuse à re-découper les différentes filiales entre elles. Pour autant, votre rédaction et la manière générale dont vous envisagez cette question n'atteignent malheureusement pas votre objectif. La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements. En revanche, nous avons bien en tête le point que vous soulevez.

Nous touchons là à une nouvelle spécificité technique du monde de la finance et j'ai bien entendu, monsieur Paul, qu'il s'agit d'un amendement d'appel.