Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 4 bis)

Je voudrais revenir sur un aspect que vous venez de souligner, madame Dalloz, et qui n'est pas factuellement vérifié. La directive CRD IV s'appliquera en 2015, mais elle prévoit que mes trois critères initiaux de transparence des banques définis par l'Assemblée nationale le chiffre d'affaires, le bénéfice et les effectifs devront être publ...

La proposition de M. Sansu va vraiment trop loin, car il s'agirait d'une entrave très forte à la liberté de commerce, qui s'appliquerait comme il l'a d'ailleurs rappelé lui-même y compris vis-à-vis de certains pays de l'Union européenne et de la zone euro. L'avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements portant sur la réciprocité sont légèrement différents des deux autres et appellent un argumentaire différent de ma part. Je ne crois pas que l'on puisse comparer le droit communautaire à des mécanismes de convention fiscale.

Le droit communautaire s'impose par essence aux droits nationaux, au-dessus desquels le place la hiérarchie des normes, ce qui n'est pas le cas des conventions bilatérales. L'argument de réciprocité, qui est valable pour des accords bilatéraux, fait fi de l'existence d'un droit communautaire, en l'occurrence la directive CRD IV, qui entrera en ...

Telle est en tout cas ma réponse et j'émets un avis défavorable sur les amendements nos 40 et 85. Quant aux amendements nos 41 et 86, je tiens à assurer à Mme Dalloz que nous avons parfaitement conscience que la France ne saurait appliquer unilatéralement une telle transparence sans que cela pose problème. C'est d'ailleurs pour cette raison qu...

J'ai répondu à nos collègues de l'opposition que je ne souhaitais pas de publication unilatérale des banques françaises.

Par cohérence, je donne un avis défavorable à la publication par les banques françaises un an avant les autres. Nous devons en effet avoir la certitude que tout le monde publie la même année. Par ailleurs, j'ai en effet commis une légère maladresse tout à l'heure à propos des trois critères : il s'agit bien du chiffre d'affaires effectif et de ...

Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée Nationale, avant modification par le Sénat, à propos de la précision du champ d'application de l'article.

Nous nous conformons au texte de l'accord européen, qui ne prévoit pas la publication de la masse salariale. Par cohérence, j'invite notre collègue à s'aligner sur le texte de l'accord européen et à retirer son amendement. Avis défavorable sinon.

Monsieur Lamour, vous parlez de mise à nu et je vous confirme que nous organisons bien un strip-tease des banques pas des banquiers, je tiens à le préciser.

Nous voulons faire en sorte que les informations nous permettent de connaître les activités des banques dans le monde entier.

Nous assumons ce choix, parce que la liste des États non coopératifs est trop courte. Aux trois types de données qui devront être publiés en 2014, s'ajoutent trois autres critères qui s'appliqueront en 2015. L'accord européen est conclu. Je suis persuadée que l'ensemble des pays européens respecteront strictement la directive CRD IV. On aura be...

L'impôt sur les sociétés nous semble être l'information la plus importante pour chasser l'opacité potentielle dans certains paradis fiscaux. Restons-en à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Lors de la discussion générale, j'ai évoqué l'importance de cet amendement, qui marque un tournant dans la façon dont la politique fiscale permet de lutter contre l'évasion fiscale. Mes chers collègues, dans quelque temps, nous aurons à débattre d'un projet de loi sur la transparence financière et contre l'évasion fiscale qui proposera de renf...

J'émets un avis favorable à l'amendement n° 93 de M. Potier. Je me suis déjà exprimée lors de la discussion générale : information, information, information : c'est absolument nécessaire pour lutter véritablement contre l'évasion fiscale et, peut-être, d'ailleurs, offrir un début de réponse à l'optimisation fiscale, qui fait partie des sujets q...

Votre inquiétude m'étonne, monsieur le président Carrez. Vous êtes peut-être celui qui, dans cette Assemblée, a le plus travaillé sur la question des prix de transfert au sein des groupes internationaux. Vous êtes le spécialiste de la question de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les multinationales. Vous êtes donc le mieux placé pou...

Si, c'est le même sujet ! Il faut franchir le gué, c'est-à-dire admettre que pour aborder la question de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les groupes multinationaux il faut passer par l'ensemble des pays concernés. En tant que spécialiste du sujet, vous devez comprendre la logique de ce projet de loi. Il se trouve que, dans une vie ...

M. Paul a évoqué le rapport Montebourg-Peillon. À l'époque, je ne faisais pas partie des Horaces qui ont prêté serment mais je me rappelle très bien d'un dîner auquel assistait un ministre des finances d'un pays touché par la liste explorée par nos ex-collègues ou actuels membres du Gouvernement : il m'en a parlé tout au long du dîner ! La que...

Avis défavorable. Nous donnons des éléments très précis quant à ce qui est attendu comme informations.