Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 18)

La commission a émis un avis défavorable, en raison du nombre déjà très important d'informations ajoutées au cours des évolutions du texte. Ce ne sont là, après tout, que des informations supplémentaires.

Ce n'est pas tout à fait la même chose que le précédent amendement et la commission a donné un avis favorable car il s'agit de s'assurer que les délais permettant la concurrence sur l'assurance emprunteur soient les meilleurs possibles et soient respectés.

La création d'un taux annuel effectif d'assurance n'a aucun effet sur les modalités de calcul du taux effectif global. Nous ne modifions pas les modalités de calcul du TEG, qui doit de toute façon prendre en considération le coût de l'assurance car c'est un coût directement lié au crédit. La dissociation entre TAEA et TEG ne permettrait pas de ...

Nous avons eu la discussion en commission. Votre inquiétude quant à l'absence de délai a été retenue, cher collègue, et nous nous sommes mis d'accord sur un amendement de synthèse du Gouvernement qui ramène à dix jours ouvrés le délai maximum d'acceptation et de notification. Je propose que nous en restions au texte adopté par la commission des...

Défavorable. Cet amendement est lié à l'amendement n° 94 qui vient d'être rejeté par l'Assemblée. Nous sommes cohérents : avis défavorable.

Le sujet a été tellement débattu que je doutais de ma mémoire. Je vous lis le texte issu de la commission, monsieur Pélissard : « Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 dans un dél...

J'entends bien que la demande émane de presque tous les bancs de l'Assemblée, mais je voudrais vraiment insister sur ce que le ministre et moi-même avons dit en commission des finances. Pour répondre notamment à notre collègue Alauzet, je reconnais que, si la marge est trop importante, il y a bel et bien un problème, mais donner la possibilité...

Bref, je reste sur la position de la commission des finances qui, à ce stade, est défavorable. Encore une fois, j'entends très bien les points que tous avez soulevés, mais j'insiste sur le fait que nous ne sommes pas encore en mesure d'être sûrs qu'une renégociation en cours d'année ne va pas à la fois démutualiser et en plus faire monter les m...

L'amendement de M. Paul est satisfait par un amendement adopté en commission des finances précisant que l'emprunteur doit être informé du coût des assurances emprunteur, mais également des risques que ces assurances couvrent. Par ailleurs, nous examinerons un amendement de M. Hammadi qui précise la manière dont ces informations doivent être pré...

Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 18 constitue déjà une très grande avancée en matière d'information du consommateur. Il n'est pas certain qu'ajouter de nouvelles informations à celles prévues par le projet de loi apporte une clarification supplémentaire. J'émettrais un avis défavorable sur cet amendement s'il n'était pas r...

Votre amendement est satisfait par l'amendement qui vient d'être adopté. Il rejoint les préoccupations de M. Hammadi et de M. Paul.

Ils sont dans le droit fil de la proposition que M. Pierre-Alain Muet nous a faite en commission des finances, et que nous avons adoptée. Monsieur Abad, vous partagez les soucis de M. Paul, de M. Hammadi et de M. Muet. J'espère donc que vous nous accompagnerez dans le vote de ce projet de loi ! En attendant, je vous invite à retirer votre amen...

Cet amendement me semble surtout aller dans le même sens que celui de notre collègue M. Muet. La commission des finances a émis un avis favorable, mais nous devons avoir bien en tête les conséquences juridiques de l'ajout proposé. Je suis certaine que le ministre aura des éléments à nous livrer à ce propos.