Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 22 quater)

Comme cela a été dit à M. Vigier, qui a défendu cet amendement en commission des finances, le travail important accompli dans le cadre du projet de loi sur la consommation va permettre d'avancer de manière constructive. Votre souhait d'évoluer vers un fichier positif est partagé par nombre d'entre nous et, sur ce point, je vais passer la balle ...