Contrat de génération
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 janvier 2014 un rapport sur les modalités de mise en œuvre du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer se caractérisent par une situation très particulière de l'emploi par rapport au reste du pays. Le taux de chômage y a...

À l'alinéa 58, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , ou le licenciement d'un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ». Exposé sommaire : La loi prévoit au II de l'article L. 5121‑17 de retirer l'aide aux entreprises qui licencie...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, » les mots: « une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licenc...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « à son échéance » , les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de br...

Substituer aux alinéas 38 et 39 l'alinéa suivant : « En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L. 5121‑9 s'applique. Le montant de la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou du pr...

Après l'alinéa 28 , insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte d...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « assure la réalisation des ». Exposé sommaire : Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » Exposé sommaire : L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une améliorati...