Soins sans consentement en psychiatrie

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens à rappeler les enjeux et l’importance de la question de la santé mentale au travers de quelques données chiffrées déjà citées au cours de nos travaux. L’encadrement légal des soins psychiatriq...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites ; vous me pardonnerez si j’en répète quelques-unes. Je commence par saluer le travail accompli par la mission transpartisane…

…qui existe déjà, mais aussi l’implication particulière de notre rapporteur et ses qualités remarquables qui ont servi cette proposition de loi. C’est d’ailleurs grâce à ce travail approfondi que celle-ci est aujourd’hui débattue dans notre hémicycle. Si un certain nombre d’entre nous estiment que le sujet ne les intéresse pas, c’est un autre p...

La loi du 5 juillet 2011 a été élaborée à la suite de faits dramatiques. Elle a d’ailleurs, en son temps, été contestée par l’ensemble des professionnels de la santé et de la justice. Après deux ans d’application, elle devait être corrigée. Cette proposition de loi fait également écho à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. ...

Je souhaite donc qu’une réflexion soit conduite pour une prise en charge sociale – au sens large du terme – de cette assistance juridique, à l’instar de certaines catégories de personnes qui bénéficient aujourd’hui de dérogations pour obtenir l’aide juridictionnelle. On ne choisit pas d’être interné. Une loi n’étant jamais parfaite, elle doit ...