Simplification de la vie des entreprises
(Article 3)

Le groupe UMP est plutôt favorable au dispositif du rescrit, mais il simplifie davantage la vie de l’administration que celle de l’entreprise. Aucune réglementation n’est retirée à la charge de l’entreprise, mais on offre la possibilité à l’administration d’étudier le dossier comme elle l’entend et de ne pas prendre le soin de répondre au chef ...

J’ai cosigné cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous fais la suggestion rédactionnelle suivante : à l’alinéa 8, il suffit en fait de remplacer « Peuvent être accompagnées, le cas échéant » par « Sont accompagnées, le cas échéant ». L’usage du potentiel ne fait-il pas double emploi avec l’expression « le cas échéant » ? L’eng...