Simplification de la vie des entreprises
(Article 4)

Mes collègues ont raison, monsieur le secrétaird’État : cet article est flou. Il habilite le Gouvernement à remplacer le régime d’autorisation par un régime de déclaration de façon très large. Je me suis donc logiquement référée à l’étude d’impact : elle ne comporte pas davantage de précisions ! Je cite son article 4.2 : « Le recensement de tou...