Renseignement
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favori...

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « informations et des documents mentionnés à l'article L. 851‑1 relatifs » le mots : « données de connexion relatives ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 851‑3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs d'informations et de documents concernant des individus présentant une « men...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, insérer la référence : « Art. L. 851‑4. – » Exposé sommaire : L'article 851‑4 prévoit la mise en place d'une dispositif algorithmique pour détecter les comportements d'individus susceptibles de commettre un acte terroriste. La rédaction actuel de l'article 851‑4 n'e...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 19 prévoient deux nouveautés, non utilisées à ce jour par les services de renseignement. Nous sommes donc dans une logique différente de celle voulue pour le reste du texte, à savoir donner un cadre légal aux pratiques actuelles des services de renseignement. Le nouvel article...

À l’alinéa 67, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’assurer ainsi une majorité de parlementaires au sein de cette commission. L’ampleur du travail au se...