République numérique

Personne ici ne peut prétendre que je suis opposée aux objectifs de l’article 19 ou même de l’article 20. Notre mission sur la neutralité d’internet, menée avec Corinne Erhel en 2011, et le travail que nous avons effectué ensemble pour sensibiliser la Commission européenne et nos collègues aux enjeux de cette neutralité sont autant de preuves d...

Une fois encore, nous nous apercevons que des amendements portant articles additionnels au texte de loi introduisent un débat extrêmement intéressant pour l’évolution vers une République numérique, madame la secrétaire d’État. Vous ne pouvez pas nous répondre que vous ne vous êtes pas ou pas suffisamment concertée avec un de vos collègues, car...

Il est intéressant de constater que des députés de tous les bancs, tous favorables à l’auto-hébergement, ont présenté des amendements de suppression de l’article 20, qui découle directement de l’application du règlement européen. Il ne semble donc pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi française. A cet égard, le rapport atteste ...

Je fais ce rappel au règlement suite à l’intervention de Mme Chapdelaine, qui nous a dit qu’il y aurait très certainement une deuxième lecture. Mme la secrétaire d’État pourrait sans doute nous apporter une précision sur ce point. Cela serait d’autant plus intéressant qu’elle-même et le rapporteur nous ont souvent répondu en commission que cert...

Mes arguments sont identiques à ceux de Lionel Tardy. Je me suis déjà suffisamment exprimée sur ce sujet en commission lors de la discussion générale. Cet amendement est donc défendu. J’y reviendrai au travers d’un amendement relatif à la définition des données : il existe un risque énorme pour nos entreprises qui, en fait, n’auront plus intér...

C’est un point vraiment important du titre II. C’est pourquoi il faut y passer un peu de temps, nous irons peut-être plus vite par la suite. Vous l’avez avoué, madame la secrétaire d’État, nous sommes très clairement dans une surtransposition franco-française du règlement européen puisque les données concernées sont plus larges que les données...

C’est un amendement portant article additionnel : il ne pourra donc pas être redéposé en deuxième lecture !

Le Sénat n’a pas la même configuration que l’Assemblée nationale : la majorité n’est pas la même dans les deux chambres.

Il n’est donc pas toujours si évident de se coordonner, notamment, par rapport à la position du Gouvernement. Par ailleurs, l’amendement de Mme Attard vise à insérer un article additionnel après l’article 18. Même en cas de deuxième lecture, si le sujet n’avance pas au Sénat, nous ne pourrons pas déposer d’amendement portant article additionnel.

Enfin, madame la secrétaire d’État, il serait intéressant que vous nous éclairiez : pouvez-vous nous dire quel article de ce projet de loi justifie l’engagement de la procédure accélérée ? En quoi l’application de ce texte est-elle d’une urgence telle que vous nous priviez d’une deuxième lecture ?

Madame la secrétaire d’État, quand le Gouvernement dépose un amendement qui tend à modifier plusieurs lignes du texte, il est bon de le présenter. Puisque le rapporteur l’a fait pour vous, c’est parfait Monsieur le rapporteur, j’ai compris qu’il y avait deux règles à la commission des lois, où j’ai été invitée. La première est qu’on ne vote pa...

Madame la secrétaire d’État, j’avais déjà soulevé cette question en commission : les débats sur les articles additionnels sont quelquefois plus intéressants que les débats sur les articles eux-mêmes !

Ils montrent toute l’ampleur du sujet du numérique dans la société et aussi la petitesse du champ couvert par votre texte, au titre pourtant pompeux de « Pour une République numérique ». J’ai peur aussi que votre réponse ne traduise la très grande réticence de la caisse primaire d’assurance maladie à avancer sur le sujet. Autant j’ai confiance...

Il est plutôt bien trouvé : il y a quelque chose de religieux dans l’attitude de certains, ce soir !

Cet amendement vise à éviter les doublons dans la mise en ligne d’un même document par plusieurs administrations, car cela engendrerait pour chacune d’entre elles des coûts inutiles de traitement, notamment pour l’anonymisation des données à caractère personnel. Il vise aussi à s’assurer que ce traitement sera mis en oeuvre par ou après l’avis ...

Je maintiens l’amendement, car je ne suis pas du tout convaincue par la réponse de Mme la secrétaire d’État. En effet, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 ne sont pas uniquement des administrations d’État, mais aussi des collectivités, des agences de l’État et « les autres personnes de droit public ou les personnes de droit pri...

Un constitutionnaliste de premier rang me souffle à l’oreille que la notion de propriété ne relève pas du décret, or mon amendement portait sur la propriété des données… Je le rappelle à destination du compte rendu. L’amendement no 612 est de précision rédactionnelle. Il s’agit de prévoir que l’alinéa 8 ne s’applique pas seulement aux document...

Il s’agit, comme l’amendement no 612, d’un amendement de précision. L’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration vise la publication de « documents et données ». Cet amendement a donc pour objet d’ajouter « et données » après le mot « documents ».

Cela me semble un combat d’arrière-garde. Quand on est engagé dans une démarche d’open data et que l’on met en ligne des données dans un format ouvert et réutilisable et que, par ailleurs, il existe des textes d’application, des lois, un code général des impôts, une jurisprudence, tout cela est nécessairement utilisé par les citoyens et débouch...

Eh bien, il se passera certainement la même chose pour ce qui est des algorithmes. En s’opposant à l’amendement, le Gouvernement cherche à construire une petite digue de sable, mais celle-ci sera emportée dès demain, j’en suis persuadée !