Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
122 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL311 au texte N° 3318 - Article 34 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser des traitements automatisés légitimes du contenu d'une correspondance lorsque ceux-ci sont réalisés avec le con...
11/01/2016 — Amendement N° CL369 au texte N° 3318 - Avant l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière
Supprimer le chapitre Ier et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les sup...
