Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
122 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL362 au texte N° 3318 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...
11/01/2016 — Amendement N° CL318 au texte N° 3318 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière
À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public » Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. C...
